Solliciter un certificat de situation administrative pour l’achat d’une moto


L'achat d'une automobile engendre le transfert de carte grise. Cela s'avère impossible si le véhicule en question fait l'objet d'un gage. En outre, un véhicule qui est encore sous crédit peut être saisi à tout moment par les créanciers, même en cas de changement de propriétaire. Le certificat de situation administrative est ainsi une façon d'acheter une voiture sans risques.

Le certificat de non gage est établi par le ministère de l’Intérieur. En effet, les créances couvertes par des automobiles figurent dans le Système d’immatriculation des véhicules. On trouve 2 types de certificat de non gage. Le certificat dit simplifié certifie juste que le bien peut être cédé dès lors qu'il ne fait pas l’objet de gage.

Certificat de non gage en ligne gratuit

Ce document permet notamment d'établir que la voiture n'est pas sous crédit, ne fait pas l’objet de procès verbaux impayés. C’est ce certificat simple qui s'avère indispensable lors de l’achat d’une voiture. Par ailleurs, le certificat détaillé va donner de nombreux renseignements, stipulant par exemple si ne fait pas l'objet d'une demande de saisie. Les représentations départementales sont en mesure de délivrer un certificat de situation administrative.

Cette démarche se fait sans aucun frais. Le propriétaire doit présenter le certificat d'immatriculation de la voiture et une carte d'identité. Avec ces renseignements, il est aussi possible de solliciter sur le web un certificat de non gage, en se rendant sur le site www/siv.interieur.gouv.fr. Lorsque vous souhaitez acheter un véhicule terrestre d’occasion immatriculé en France, il s'avère nécessaire que le vendeur vous procure le certificat de situation administrative, plus couramment appelé certificat de non gage.

Il certifie que l'automobile n'est pas en gage. Avec lui, l’acheteur évite des surprises désagréables telle que la saisie éventuelle de la voiture. Une voiture gagée fait office généralement d'assurance pour des créanciers tels le Trésor public ou un organisme de crédit. En théorie, le propriétaire ne peut pas céder son véhicule tant que le gage n'a pas été levé.

Ce certificat est établi moins de 15 jours avant la cession du véhicule..